Mentions légales et CGV

Mentions légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.tutemetscombien.fr les différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : LES EDITIONS DE BASE, SAS au capital social de 4.000 €
Numéro de SIRET : 82190894400019
TVA intracommunautaire : FR59399973825
Responsable éditorial : Rémy Ponton
14 rue Fine 69320 Feyzin
Email : contact@tutemetscombien.fr
Site Web : http://www.tutemetscombien.fr

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France, SAS au capital de 10 059 500 € – RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N°TVA FR FR22424761419
Site Web : https://www.ovh.com/fr
Site Web : http://www.cam-and-com.fr/

Ce site (www.tutemetscombien.fr) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…). Pour une navigation d’un genre superbe, nous vous recommandons d’utiliser des navigateurs comme Internet Explorer, Google Chrome, Safari et Firefox.
LES EDITIONS DE BASE mettent en œuvre tous les moyens pour assurer une information et une mise à jour fiables de son site internet. Toutefois, des erreurs ou hésitations peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de LES EDITIONS DE BASE, et signaler par email, à l’adresse contact@tutemetscombien.fr toutes modifications nécessaires. LES EDITIONS DE BASE ne sont en aucun cas responsables de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Le site www.tutemetscombien.fr peut demander au visiteur du site l’acceptation de cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
Ce site internet peut offrir des liens vers d’autres sites tiers, partenaires ou non. LES EDITIONS DE BASE ne disposent d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet et ne répondent pas de la disponibilité de tels sites et sources externes et ne peuvent être tenues pour responsable de tout dommage en résultant. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation.
Aucune personne physique ou morale ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de LES EDITIONS DE BASE. Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de LES EDITIONS DE BASE, il ne devra pas hésiter à adresser un courriel afin d’en formuler la demande ; LES EDITIONS DE BASE se réservant le droit d’accepter ou de refuser sans avoir à en justifier sa décision.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls du visiteur du site et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur du visiteur du site ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. Tout le contenu du présent sur le site www.tutemetscombien.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord de LES EDITIONS DE BASE. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Les informations recueillies à partir de ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à SAS LES EDITIONS DE BASE
Pour la finalité suivante : PERMETTRE LA REMISE DES BOITES DE JEUX
Le destinataire des données sont : LE SERVICE COMMERCIAL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le visiteur du site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : SAS LES EDITIONS DE BASE, contact@tutemetscombien.fr
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
Ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Les présentes conditions du site www.tutemetscombien.fr sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.tutemetscombien.fr. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone). Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information. Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Ces mentions légales ont été inspirées du modèle généré par le site http://www.generateur-de-mentions-legales.com, offert par http://welye.com.

 

Conditions Générales de Vente

1/10. Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société LES EDITIONS DE BASE, SAS au capital de 4.000 euros
14 rue Fine 69320 Feyzin
Immatriculée RCS LYON 821 908 944
N- TVA intracommunautaire FR59399973825
Ci-après dénommée « LES EDITIONS DE BASE »
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet www.tutemetscombien.fr, via www.paypal.com
Ci-après dénommée « le client »

2/10. Postulat
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance effectuées via le site internet www.tutemetscombien.fr (avec transaction via le site www.paypal.com). La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente de LES EDITIONS DE BASE et de PAYPAL. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les achats en magasins.

Le client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat
– ne pas être commerçant
– ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre

3/10. Tarification
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur lesquels sont déjà appliqués le taux de T.V.A applicable au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Le montant total dû indiqué dans la confirmation de commande sur le site www.paypal.com est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de livraison éventuels.
LES EDITIONS DE BASE se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment.

4/10. Commande
La commande ne peut être enregistrée que si le client s’est clairement identifié sur le site www.paypal.com par l’entrée de ses données personnelles.
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange entre LES EDITIONS DE BASE et le client.
LES EDITIONS DE BASE s’engagent à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité immédiate, LES EDITIONS DE BASE s’engage à en informer le client. Le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande.
Si le client n’a pas pris possession de son colis deux mois après la livraison, le colis sera réintégré dans les stocks des EDITIONS DE BASE et le client ne pourra faire aucune réclamation. Dans cette hypothèse, le client est invité à prendre contact avec LES EDITIONS DE BASE.

5/10. Livraison
Les produits achetés restent la propriété de LES EDITIONS DE BASE jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er Mai 1980, relative à la réserve de propriété. Toutefois, l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.
Les produits achetés sur le site internet www.tutemetscombien.fr (via le site www.paypal.com) ne sont livrés qu’en France Métropolitaine. Toute demande différente devra faire l’objet d’un échange avec LES EDITIONS DE BASE concernant les frais de livraison engagés.

En cas de livraison, les produits sont livrés à l’adresse convenue entre le client  et LES EDITIONS DE BASE. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les marchandises.
La date limite de livraison pour toute commande effectuée est de 2 mois maximum après la commande. LES EDITIONS DE BASE se réservent le droit de faire appel au transporteur de son choix afin d’acheminer les produits commandés chez le client.
En cas de retard d’expédition, un email sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. Un email sera envoyé au client lui proposant une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de la part des EDITIONS DE BASE à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LES EDITIONS DE BASE d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Il est précisé au client les points suivants concernant les livraisons :
– pour les livraisons en Point Relais, le délai s’entend hors dimanche et lundi
– pour le retrait à Paris (48 rue de Saintonge – CP 75003) ou à Villeurbanne (7 rue Racine – CP 69100), un rendez-vous devra être pris et honoré par un représentant des EDITIONS DE BASE et le client

LES EDITIONS DE BASE ont la possibilité de livrer à l’étranger. Les frais de livraison seront facturés en frais réels en sus au client.

6/10. Paiement
Le paiement s’effectue :
• Soit par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Maestro, Carte Bleue, American Express, …) via le site www.tutemetscombien.fr et sa plateforme Payal (avec ou sans compte Paypal)
• par virement sur le compte bancaire des EDITIONS DE BASE ou de l’un de ses représentants
• par chèque ou en espèces auprès des EDITIONS DE BASE lors de rencontres avec l’un de ses représentants

7/10. Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès des EDITIONS DE BASE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le produit doit être intact, complet et non déballé.
Au-delà de ce délai, aucun retour de marchandises ne sera accepté contre remboursement par LES EDITIONS DE BASE.

8/10. Garanties légales
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-12 du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés via notre site internet. Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé. Le client est donc invité à conserver les justificatifs de ses retours. A défaut, si celui-ci ne les joint pas à son renvoi, il sera remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.

9/10. Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux seront seuls compétents. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

10/10. Le mot de fin
Pour plus d’informations, n’hésitez surtout pas à contacter LES EDITIONS DE BASE par courriel (contact@tutemetscombien.fr).