Conditions Générales de Vente
1/10. Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société LES EDITIONS DE BASE, SAS au capital de 4.000 euros
14 rue Fine 69320 Feyzin
Immatriculée RCS LYON 821 908 944
N- TVA intracommunautaire FR59399973825
Ci-après dénommée “LES EDITIONS DE BASE”
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet www.tutemetscombien.fr, via le module Paybox e-transactions du Crédit Agricole
Ci-après dénommée “le client”
2/10. Postulat
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance effectuées via le site internet www.tutemetscombien.fr (via le module Paybox e-transactions du Crédit Agricole). La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente de LES EDITIONS DE BASE et de PAYBOX. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les achats en magasins.
Le client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat
– ne pas être commerçant
– ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
3/10. Tarification
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur lesquels sont déjà appliqués le taux de T.V.A applicable au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Le montant total dû indiqué dans la confirmation de via le module Paybox e-transactions du Crédit Agricole est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de livraison éventuels.
LES EDITIONS DE BASE se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment.
4/10. Commande
La commande ne peut être enregistrée que si le client s’est clairement identifié sur le site www.tutemetscombien.fr et via le module Paybox e-transactions du Crédit Agricole par l’entrée de ses données personnelles.
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange entre LES EDITIONS DE BASE et le client.
LES EDITIONS DE BASE s’engagent à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité immédiate, LES EDITIONS DE BASE s’engage à en informer le client. Le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande.
Si le client n’a pas pris possession de son colis deux mois après la livraison, le colis sera réintégré dans les stocks des EDITIONS DE BASE et le client ne pourra faire aucune réclamation. Dans cette hypothèse, le client est invité à prendre contact avec LES EDITIONS DE BASE.
5/10. Livraison
Les produits achetés restent la propriété de LES EDITIONS DE BASE jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er Mai 1980, relative à la réserve de propriété. Toutefois, l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.
Les produits achetés sur le site internet www.tutemetscombien.fr (via le module Paybox e-transactions du Crédit Agricole) ne sont livrés qu’en France Métropolitaine et en Belgique. Toute demande différente devra faire l’objet d’un échange avec LES EDITIONS DE BASE concernant les frais de livraison engagés.
En cas de livraison, les produits sont livrés à l’adresse convenue entre le client et LES EDITIONS DE BASE. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les marchandises.
La date limite de livraison pour toute commande effectuée est de 2 mois maximum après la commande. LES EDITIONS DE BASE se réservent le droit de faire appel au transporteur de son choix afin d’acheminer les produits commandés chez le client.
En cas de retard d’expédition, un email sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. Un email sera envoyé au client lui proposant une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de la part des EDITIONS DE BASE à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LES EDITIONS DE BASE d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
LES EDITIONS DE BASE ont la possibilité de livrer à l’étranger. Les frais de livraison seront facturés en frais réels en sus au client.
6/10. Paiement
Le paiement s’effectue :
• Soit par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Maestro, Carte Bleue, American Express, …) par le site www.tutemetscombien.fr et via le module Paybox e-transactions du Crédit Agricole
• par virement sur le compte bancaire des EDITIONS DE BASE ou de l’un de ses représentants
• par chèque ou en espèces auprès des EDITIONS DE BASE lors de rencontres avec l’un de ses représentants
7/10. Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès des EDITIONS DE BASE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le produit doit être intact, complet et non déballé.
Au-delà de ce délai, aucun retour de marchandises ne sera accepté contre remboursement par LES EDITIONS DE BASE.
8/10. Garanties légales
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-12 du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés via notre site internet. Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé. Le client est donc invité à conserver les justificatifs de ses retours. A défaut, si celui-ci ne les joint pas à son renvoi, il sera remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.
9/10. Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux seront seuls compétents. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
10/10. Le mot de fin
Pour plus d’informations, n’hésitez surtout pas à contacter LES EDITIONS DE BASE par courriel (contact@tutemetscombien.fr).